Disposition officielle
Art. 10.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre Ier
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
Les causes de justification Les causes de justification sont les circonstances définies par la loi qui, autorisant ou justifiant ce comportement, enlèvent au comportement son caractère illicite. Les causes de justification sont: 1° l'ordre ou l'autorisation de la loi; 2° l'ordre de l'autorité; 3° l'état de nécessité; 4° la légitime défense; 5° la résistance légitime aux abus de l'autorité.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–406 · source 10–416
- Fichier source
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