Disposition de départ
Art. 93. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 93.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
Les peines de police se prescriront par une année révolue, à compter des époques fixées à l'article précédent.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.