Disposition de départ
Art. 86. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 86.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
Les peines prononcées par des arrêts ou jugements devenus irrévocables s'éteignent par la mort du condamné. (La perte de la personnalité juridique de la personne morale condamnée n'éteint pas la peine.) <L 1999-05-04/60, art. 11, 024; En vigueur : 02-07-1999>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.