Disposition de départ
Art. 84. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 84.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
Les coupables dont la peine criminelle aura été commuée en un emprisonnement, pourront être condamnés à une amende de vingt-six [euros] à mille [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. [2 ...]2 (Alinéa 3 abrogé) <L 09-04-1930, art. 32> ---------- (1)<L 2009-12-21/14, art. 3, 075; En vigueur : 21-01-2010> (2)<L 2017-07-06/24, art. 209, 124; En vigueur : 24-07-2017>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.