Disposition de départ
Art. 82. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 82.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
<L 23-08-1919, art. 2> Dans les cas de concours prévus [1 à l'article 62]1 du Code pénal, si, à raison de circonstances atténuantes, les peines criminelles sont réduites au taux des peines correctionnelles, la juridiction de jugement pourra néanmoins ne prononcer qu'une peine unique. ---------- (1)<L 2019-05-05/10, art. 71, 137; En vigueur : 03-06-2019>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.