Disposition de départ
Art. 78. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 78.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
Nul crime ou délit ne peut être excusé, si ce n'est dans les cas déterminés par la loi. ---------- (1)<L 2022-12-06/02, art. 24, 152; En vigueur : 31-12-2022>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.