Disposition de départ
Art. 71. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 71.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 Il n'y a pas d'infraction lorsque l'accusé ou le prévenu était atteint, au moment des faits, d'un trouble mental qui a aboli [2 ...]2 sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.]1 ---------- (1)<L 2014-05-05/11, art. 87, 109; En vigueur : 01-10-2016 (voir art. 136). Dispositions transitoires art. 134 et 135)> (2)<Art. 87 de la modification précédente, modifié par L 2016-05-04/03, art. 231; En vigueur : 23-05-2016>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.