Disposition de départ
Art. 70. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 70.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
(Sauf en ce qui concerne les infractions définies dans le livre II, titre Ibis, il n'y a pas d'infraction), lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l'autorité. <L 2003-08-05/32, art. 3, 044; En vigueur : 07-08-2003>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.