Disposition de départ
Art. 59. — Ancien vers nouveau
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Art. 59.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
En cas de concours d'un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, [1 toutes les amendes, les peines de probation autonome, les peines de travail, les peines de surveillance électronique]1 et les peines de l'emprisonnement correctionnel seront cumulées, dans les limites fixées par l'article suivant. <L 2002-04-17/33, art. 5, 035; En vigueur : 07-05-2002> ---------- (1)<L 2014-04-10/80, art. 13, 111; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-05-2016 (voir L 2014-05-08/55, art. 6, modifié lui-même par L 2015-11-23/02, art. 13), art. 13, modifié par L 2016-02-05/11, art. 53, 114>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.