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Disposition de départ

Art. 547. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 547.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

<L 2003-01-23/42, art. 89, 041; En vigueur : 13-03-2003> Seront punis de la réclusion de dix ans à quinze ans, ceux qui auront méchamment ou frauduleusement inondé tout ou partie des travaux d'une mine.   Si, d'après les circonstances, le coupable a dû présumer qu'il se trouvait dans la mine une ou plusieurs personnes au moment de l'inondation, il sera condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 513.

    Art. 513 (ancien art. 512).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

    SHA-256 du fichier source: sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83

    Art. 513. — La destruction par explosion ou inondation

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      La destruction par explosion ou inondation consiste à, soit délibérément, soit par défaut grave de prévoyance ou de précaution, provoquer une explosion ou une inondation causant un dommage ou faisant naître un danger social.   Cette infraction est punie d'une peine visée aux articles 505 à 511 si elle est commise délibérément.   Cette infraction est punie d'une peine visée à l'article 512 si elle est commise par défaut grave de prévoyance ou de précaution.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1173

      Art. 512. La destruction par explosion ou inondation || article 520, 547 à 550 du Code pénal + articles 157-158 du Code pénal néerlandais

      source 0–137