Disposition de départ
Art. 509ter. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 509ter.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
<L 31-03-1958, art. 3> Est puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois mille [euros], ou d'une de ces peines seulement : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° Celui qui, après avoir endossé une facture, en opère sciemment à son profit l'encaissement; 2° Celui qui, après avoir endossé l'original ou un duplicata d'une facture, se fait remettre sciemment des fonds ou attribuer un avantage quelconque, grâce à l'endossement d'un autre exemplaire original ou duplicata de la même facture; 3° Celui qui se fait remettre des fonds ou se fait attribuer un avantage quelconque en endossant sciemment une facture relative à une obligation légalement éteinte.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.