Nouveau Code pénalAtlas juridique
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Disposition de départ

Art. 509bis. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 509bis.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

<L 02-05-1956, art. 28> Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six à trois mille [euros] : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   1° Celui qui sciemment émet sans provision suffisante et disponible, un chèque postal ou un virement postal;   2° Celui qui cède un de ces titres, sachant que la provision n'est pas suffisante et disponible;   3° Celui qui, ayant émis un de ces titres, retire sciemment, dans les six mois de leur émission, tout ou partie de leur provision;   4° Celui qui, ayant émis un de ces titres, en rend, dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire, tout ou partie de la provision indisponible.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 500.

    Art. 500. — L'émission de chèques sans provision

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      L'émission de chèques sans provision consiste en l'un des actes suivants:   1° délibérément, émettre sans provision suffisante et disponible, un chèque ou tout autre titre assimilé au chèque;   2° céder délibérément un de ces titres, sachant que la provision n'est pas suffisante et disponible;   3° après avoir émis un de ces titres, retirer délibérément tout ou partie de leur provision au cours du délai de présentation;   4° après avoir émis un de ces titres, en rendre ou en retirer, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, tout ou partie de la provision indisponible.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.   La tentative de commettre l'infraction visée au présent article n'est pas punissable.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1172

      Art. 500. L’émission de chèque sans provision || article 509bis du Code pénal et article 61 de la loi du 1 er mars 1961 concernant l’introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur

      source 0–230