Disposition de départ
Art. 508ter. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 508ter.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
<L 17-12-1963, art. 1> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux cents à mille cinq cents [euros], ou d'une de ces peines seulement, celui qui, après avoir fait approvisionner un véhicule en carburant ou en lubrifiant, se sera soustrait frauduleusement au paiement immédiat. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> En cas de récidive, les peines pourront être doublées.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.