Art. 504ter/1. — Ancien vers nouveau

Art. 504ter/1.

Code pénal

Ancien Code pénal

Version du texte

2026-08-31

Texte légal officiel

[1 § 1er. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement celui qui délibérément équipe un véhicule, un bateau, un avion ou tout autre moyen de transport d'un compartiment [2 non conçu]2 en usine pour la possession secrète ou à transporter secrètement des objets illicites, [2 des armes prohibées ou]2 soumises à autorisation ou de l'argent d'origine illicite.    § 2. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d' une amende de vingt-cinq euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement celui qui délibérément possède un véhicule un bateau, un avion ou de tout autre moyen de transport qui est équipé d'un compartiment [2 non conçu]2 en usine qui sert à la possession secrète ou à transporter secrètement des objets illicites, [2 des armes prohibées ou]2 soumises à autorisation ou de l'argent d'origine illicite.    § 3. Sera puni d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement celui qui équipe un véhicule, un bateau, un avion ou tout autre moyen de transport avec un compartiment caché [2 non conçu]2 en usine pour la possession secrète ou pour le transport secret des objets illicites, [2 des armes prohibées]2 ou soumises à autorisation ou de l'argent d'origine illicite, lorsque l'activité concernée constitue une profession ou une activité habituelle.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2024-01-18/06, art. 41, 157; En vigueur : 05-02-2024>   (2)<L 2026-02-08/04, art. 12, 166; En vigueur : 26-02-2026>