Disposition de départ
Art. 504. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 504.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
La disposition de l'article 462 sera applicable aux délits prévus par les articles 496, 498 et 499.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.