Disposition de départ
Art. 50. — Ancien vers nouveau
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Art. 50.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des frais de justice, lorsqu'ils ont été condamnés par le même jugement ou arrêt.]1 Néanmoins, le juge peut exempter tous ou quelques-uns des condamnés de la solidarité, en indiquant les motifs de cette dispense, et en déterminant la proportion des frais à supporter individuellement par chacun d'eux. Les individus condamnés par des jugements ou arrêts distincts ne sont tenus solidairement des frais qu'à raison des actes de poursuite qui leur ont été communs. ---------- (1)<L 2024-02-07/18, art. 6, 162; En vigueur : 01-01-2025>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.