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Disposition de départ

Art. 489quater. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 489quater.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

<inséré par L 1997-08-08/80, art. 121, 019; En vigueur : 01-01-1998> L'action publique relative aux infractions visées aux articles 489, 489bis et 489ter est poursuivie indépendamment de tout action qui pourrait être poursuivie devant le tribunal de commerce. L'état de faillite ne pourra néanmoins pas être contesté devant le juge pénal, si cet état a fait l'objet d'une décision du tribunal de commerce ou de la Cour d'appel, passée en force de chose jugée, au terme d'une procédure à laquelle le prévenu a été partie, soit à titre personnel, soit en tant que représentant de [1 l'entreprise]1 faillie.   ----------   (1)<L 2017-08-11/14, art. 8, 128; En vigueur : 01-05-2018>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 489.

    Art. 489 (ancien art. 486).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

    SHA-256 du fichier source: sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83

    Art. 489. — L'état de faillite

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      L'action publique du chef de banqueroute est poursuivie indépendamment de toute action qui pourrait être poursuivie devant le tribunal de l'entreprise. L'état de faillite ne pourra néanmoins pas être contesté devant le juge pénal, si cet état a fait l'objet d'une décision du tribunal de l'entreprise ou de la cour d'appel, passée en force de chose jugée, au terme d'une procédure à laquelle le prévenu a été partie, soit à titre personnel, soit en tant que représentant de l'entreprise faillie.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

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    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1171

      Art. 486. L’état de faillite || article 489quater du Code pénal

      source 0–63