Disposition de départ
Art. 485. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 485.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
Sont assimilés au vol avec effraction : L'enlèvement des meubles dont il est parlé à l'article précédent; Le vol commis à l'aide d'un bris de scellés.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.