Disposition de départ
Art. 477ter. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 477ter.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
<L 17-04-1986, art. 2> L'extorsion de matières nucléaires à l'aide de violences ou de menaces est punie (de la réclusion) de dix ans à quinze ans. <L 2003-01-23/42, art. 78, 041; En vigueur : 13-03-2003>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.