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Disposition de départ

Art. 473. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 473.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

<L 02-07-1975, art. 4> Dans les cas prévus aux articles 468, 469, 470 et 471, la peine sera celle (de la réclusion) de quinze ans à vingt ans, si les violences ou les menaces ont causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une [1 incapacité de travail personnel de plus de quatre mois]1, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave. <L 2002-06-14/42, art. 8, 036; En vigueur : 24-08-2002>   La même peine sera appliquée si les malfaiteurs ont soumis les personnes à des (actes vises [2 à l'article 417/2]2, alinéa premier); <L 2002-06-14/42, art. 8, 036; En vigueur : 24-08-2002>   Dans les cas prévus à l'article 472, la peine sera portée (à la réclusion de vingt ans à trente ans). <L 2002-06-14/42, art. 8, 036; En vigueur : 24-08-2002>   ----------   (1)<L 2016-02-05/11, art. 23, 114; En vigueur : 29-02-2016>   (2)<L 2022-03-21/01, art. 92, 148; En vigueur : 01-06-2022>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 469.

    Art. 469 (ancien art. 466).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 469. — Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion aggravés

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      § 1er. Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion sont punis d'une peine de niveau 4 si:   1° les auteurs ou l'un d'eux ont adopté une fausse identité ou une fausse qualité, ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique;   2° l'infraction a été commise la nuit;   3° l'infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes;   4° l'infraction a été commise au préjudice d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité.   § 2. Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion sont punis d'une peine de niveau 5 si:   1° des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés, ou si le coupable a fait croire qu'il était armé;   2° le coupable a fait usage de substances inhibitives ou toxiques pour commettre l'infraction ou assurer sa fuite;   3° les violences ou les menaces ont causé une atteinte à l'intégrité du troisième degré.   § 3. Le vol avec violences ou menaces et l'extorsion ou la tentative de commettre ces infractions sont punis d'une peine de niveau 6 si:   1° la personne a été soumise à la torture;   2° les violences ou les menaces exercées ont causé la mort sans intention de la donner.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1170

      Art. 466. Le vol avec violences ou menaces et l’extorsion aggravés || articles 471 à 474 du Code pénal

      source 0–102