Disposition de départ
Art. 462. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 462.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
Ne donneront lieu qu'à des réparations civiles, les vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints; par un veuf ou une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé; par des descendants au préjudice de leurs ascendants, par des ascendants au préjudice de leurs descendants, ou par des alliés aux mêmes degrés. [1 L'alinéa 1er n'est pas applicable si ces vols ont été commis au préjudice d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale.]1 Toute autre personne qui aura participé à ces vols ou recelé tout ou partie des objets volés sera punie comme si [1 l'alinéa 1er]1 n'existait pas. ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 37, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.