Disposition de départ
Art. 442septies. — Ancien vers nouveau
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Art. 442septies.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 De la répression du fait de proposer des pratiques de conversion Le fait de proposer des pratiques de conversion, de façon directe ou indirecte, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 100 euros ou d'une de ces peines seulement.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2023-07-31/15, art. 5, 154; En vigueur : 28-10-2023>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.