Disposition de départ
Art. 442nonies. — Ancien vers nouveau
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Art. 442nonies.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 De l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale Les tribunaux peuvent interdire aux personnes condamnées pour des faits visés au présent chapitre, pour une durée maximale de cinq ans, d'exercer une activité professionnelle ou sociale liée à la commission des infractions punies par ce chapitre.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2023-07-31/15, art. 7, 154; En vigueur : 28-10-2023>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.