Nouveau Code pénalAtlas juridique
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Disposition de départ

Art. 437. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 437.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

La peine de la (réclusion de cinq à dix ans) sera prononcée, si l'arrestation a été exécutée, soit sur un faux ordre de l'autorité publique, soit avec le costume ou sous le nom d'un de ses agents, ou si la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort. <L 2003-01-23/42, art. 74, 041; En vigueur : 13-03-2003>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 230.

    Art. 230. — Les facteurs aggravants

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans le présent chapitre, le juge prend en considération:   1° le fait que l'auteur a commis l'infraction en alléguant un faux ordre de l'autorité publique ou en faisant usage de vêtements, de signes distinctifs, du nom ou de la qualité d'un agent de l'autorité publique;   2° le fait que l'auteur a menacé la victime de mort;   3° le fait que l'infraction a été commise par une personne exerçant une fonction publique, dans le cadre de l'exercice de cette fonction;   4° le fait que l'infraction a été commise au nom de la culture, de la coutume, de la tradition, de la religion ou du prétendu "honneur".

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1154

      Art. 230. Les facteurs aggravants Chapitre 6 – Les infractions contre la tranquillité personnelle et l’intégrité morale || articles 437 et 438bis du Code pénal + article 147 du Code pénal

      source 0–187