Disposition de départ
Art. 433quater/7. — Ancien vers nouveau
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Art. 433quater/7.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction est la violation de l'une des peines suivantes: 1° la fermeture de l'établissement, visée à l'article 433quater/5; 2° les interdictions spécifiques, visées à l'article 433quater/6. Cette infraction est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de mille euros à cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 82, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.