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Disposition de départ

Art. 433quater/3. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 433quater/3.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

[1 L'incitation publique à la prostitution    L'incitation publique à la prostitution consiste à:    - inciter, implicitement ou explicitement, par tout moyen de publicité, un majeur à se prostituer;    - inciter en public, par quelque moyen que ce soit, un majeur à se prostituer.    Cette infraction est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent euros à mille euros.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 78, 148; En vigueur : 01-06-2022>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 267.

    Art. 267 (ancien art. 268).
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    SHA-256 du fichier source: sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127b

    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

    SHA-256 du fichier source: sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83

    Art. 267. — L'incitation publique à la prostitution

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      L'incitation publique à la prostitution consiste à:   - inciter délibérément, implicitement ou explicitement, par tout moyen de publicité, un majeur à se prostituer;   - inciter délibérément en public, par quelque moyen que ce soit, un majeur à se prostituer.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1157

      Art. 268. L’incitation publique à la prostitution || article 433quater/3 du Code pénal (art. 78 de la loi du 21 mars 2022 )

      source 0–123