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Disposition de départ

Art. 433quater/1. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 433quater/1.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

[1 Le proxénétisme    Le proxénétisme consiste, sans préjudice de l'application de l'article 433quinquies, en l'un des actes suivants commis à l'encontre d'un majeur:    - organiser la prostitution d'autrui dans le but d'en retirer un avantage, sauf dans les cas prévus par la loi;    - promouvoir, inciter, favoriser ou faciliter la prostitution dans le but de retirer, directement ou indirectement, un avantage anormal économique ou tout autre avantage anormal;    - prendre des mesures pour empêcher ou rendre plus difficile l'abandon de la prostitution.    Cette infraction est punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à vingt-cinq mille euros.    La tentative de commettre cette infraction est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros.    L'amende visée aux alinéas 2 et 3 est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 76, 148; En vigueur : 01-06-2022>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 265.

    Art. 265 (ancien art. 266).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 265. — Le proxénétisme

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      Le proxénétisme consiste, sans préjudice de l'application de l'article 258, en l'un des actes suivants commis à l'encontre d'un majeur:   - organiser la prostitution d'autrui dans le but d'en retirer un avantage, sauf dans les cas prévus par la loi;   - promouvoir, inciter, favoriser ou faciliter la prostitution dans le but de retirer, directement ou indirectement, un avantage anormal économique ou tout autre avantage anormal;   - prendre des mesures pour empêcher ou rendre plus difficile l'abandon de la prostitution.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.   Par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, le juge peut prononcer à titre de peine accessoire une amende de 200 euros à 200.000 euros pour l'infraction consommée et une amende de 200 euros à 40.000 euros pour la tentative de commettre l'infraction. Les amendes sont appliquées autant de fois qu'il y a de victimes.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1157

      Art. 266. Le proxénétisme || article 433quater/1 du Code pénal (art. 76 de la loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel)

      source 0–163