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Disposition de départ

Art. 433novies/6. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 433novies/6.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

[1 Sera puni de l'emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros, quiconque, quel qu'en soit le moyen:    1° facilite, favorise les pratiques visées aux articles 433novies/2 à 433novies/4 et 433novies/7, ou incite à de telles pratiques;    2° fait ou fait faire, publie, distribue ou diffuse de la publicité, de façon directe ou indirecte, en faveur de ces pratiques;    3° rend public, de façon directe ou indirecte, le besoin ou la disponibilité d'organes dans le but d'offrir ou de rechercher un profit ou un avantage comparable, directement ou indirectement, pour lui-même ou pour un tiers.    La tentative de commettre l'infraction visée à l'alinéa premier sera punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à dix mille euros.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2019-05-22/19, art. 8, 141; En vigueur : 01-07-2019>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 281.

    Art. 281 (ancien art. 282).
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    SHA-256 du fichier source: sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127b

    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    SHA-256 du fichier source: sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83

    Art. 281. — La facilitation ou la diffusion de pratiques illégales de trafic d'organes humains

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      La facilitation ou la diffusion de pratiques illégales de trafic d'organes humains consiste à, quel qu'en soit le moyen:   1° délibérément, faciliter, favoriser les pratiques visées aux articles 276 à 278, ou inciter à de telles pratiques;   2° délibérément, publier, distribuer ou diffuser de la publicité, de façon directe ou indirecte, en faveur de ces pratiques;   3° rendre public, de façon directe ou indirecte, le besoin ou la disponibilité d'organes dans le but d'offrir ou de rechercher, directement ou indirectement, un profit ou un avantage comparable pour soi-même ou pour un tiers.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1158

      Art. 282 . La facilitation ou la diffusion de pratiques illégales de trafic d’organes humains || article 433novies/6 du Code pénal (loi du 22 mai 2019 relative au trafic d’organes humains et relative au principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains)

      source 0–269