Disposition de départ
Art. 425. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 425.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
<L 2000-11-28/35, art. 31, 029; En vigueur : 27-03-2001> § 1er. Sera puni d'un emprisonnement de un mois à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros], ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura volontairement privé d'aliments ou de soins, au point de compromettre sa santé, un mineur ou [1 une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits et qui]1, n'était pas à même de pourvoir à son entretien. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> § 2. Si les privations d'aliments ou de soins ont causé soit une maladie paraissant incurable, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave, le coupable sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans. § 3. Si les privations d'aliments ou de soins faites volontairement, sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans. ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 21, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Relations candidates du tableau officiel
Candidat issu de la table de concordance officielleRéférence actuelle de l’article
Art. 334.
Art. 334 (ancien art. 336).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Art. 334. — La privation d'aliments ou de soins ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La privation d'aliments ou de soins ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré est punie d'une peine de niveau 3.
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
Référence dans le projet parlementaire
DOC 55K3518/001
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sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1161
Art. 336. La privation d’aliments ou de soins entraînant une atteinte à l’intégrité du troisième degré || article 425, § 2, du Code pénal
source 0–137
Candidat issu de la table de concordance officielleRéférence actuelle de l’article
Art. 333.
Art. 333 (ancien art. 335).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Art. 333. — La privation d'aliments ou de soins
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La privation d'aliments ou de soins consiste à, délibérément, priver d'aliments ou de soins un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité, au point de compromettre sa santé ou de porter atteinte à son développement physique ou mental, alors que le privant est le père, la mère ou un autre parent ou allié en ligne directe, ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, de la victime, ou le partenaire de la victime, ou est une personne qui a autorité sur la victime, en a la garde ou cohabite occasionnellement ou habituellement avec elle, ou est une personne sur laquelle repose une obligation conventionnelle de prendre soin de la victime. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
Référence dans le projet parlementaire
DOC 55K3518/001
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sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1161
Art. 335. La privation d’aliments ou de soins || article 425, § 1 er , du Code pénal + article § 171 du Code pénal allemand (StGB) + article 227-15 du Code pénal français
source 0–170
Candidat issu de la table de concordance officielleRéférence actuelle de l’article
Art. 335.
Art. 335 (ancien art. 337).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Art. 335. — La privation d'aliments ou de soins ayant entraîné la mort
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La privation d'aliments ou de soins ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, est punie d'une peine de niveau 4.
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
Référence dans le projet parlementaire
DOC 55K3518/001
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sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1162
Art. 337. La privation d’aliments ou de soins entraînant la mort || article 425, § 3, du Code pénal
source 0–99