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Disposition de départ

Art. 419. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 419.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

Quiconque aura involontairement causé la mort d'une personne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante [euros] à mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   (Lorsque la mort est la conséquence d'un accident de la circulation, l'emprisonnement sera de trois mois à cinq ans et l'amende de 50 euros à 2000 euros.) <L 2005-07-20/52, art. 28, 052; En vigueur : 31-03-2006>   [1 Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.]1   ----------   (1)<L 2024-01-18/06, art. 38, 157; En vigueur : 05-02-2024>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 106.

    Art. 106. — L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution est puni d'une peine de niveau 2.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1146

      Art. 106. L’homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution || article 419 du Code pénal

      source 0–97

  2. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 107.

    Art. 107.

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

    [1 L'homicide dans le cadre de la circulation]1   L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution dans le cadre [1 de la circulation]1 est puni d'une peine de niveau 3.   ----------   (1)<L 2026-02-08/04, art. 72, 003; En vigueur : 26-02-2026>

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

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    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1146

      Art. 107. L’accident de roulage mortel || article 419 du Code pénal

      source 0–67