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Disposition de départ

Art. 417/8. — Ancien vers nouveau

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Art. 417/8.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

[1 Le voyeurisme    Le voyeurisme consiste à observer ou faire observer une personne ou réaliser ou faire réaliser un enregistrement visuel ou audio de celle-ci,    - directement ou par un moyen technique ou autre;    - sans le consentement de cette personne ou à son insu;    - alors que cette personne est dénudée ou se livre à une activité sexuelle explicite; et    - alors que cette personne se trouve dans des circonstances où elle peut raisonnablement considérer qu'elle est à l'abri des regards indésirables.    Par personne dénudée, on entend la personne qui, sans son consentement ou à son insu, montre une partie de son corps, laquelle, en raison de son intégrité sexuelle, aurait été gardée cachée si cette personne avait su qu'elle était observée ou faisait l'objet d'un enregistrement visuel ou audio.    Cette infraction est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans.    Le voyeurisme existe dès qu'il y a commencement d'exécution.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 9, 148; En vigueur : 01-06-2022>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 135.

    Art. 135. — Le voyeurisme

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      Le voyeurisme consiste à observer ou faire observer délibérément une personne ou réaliser ou faire réaliser délibérément un enregistrement visuel ou audio de celle-ci,   - directement ou par un moyen technique ou autre;   - sans le consentement de cette personne ou à son insu;   - alors que cette personne est dénudée ou se livre à une activité sexuelle explicite, et ;   - alors que cette personne se trouve dans des circonstances où elle peut raisonnablement considérer qu'elle est à l'abri des regards indésirables.   Par personne dénudée, on entend la personne qui, sans son consentement ou à son insu, montre une partie de son corps, laquelle, en raison de son intégrité sexuelle, aurait été gardée cachée si cette personne avait su qu'elle était observée ou faisait l'objet d'un enregistrement visuel ou audio.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.   Le voyeurisme existe dès qu'il y a commencement d'exécution.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

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    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1148

      Art. 135. Le voyeurisme || article 417/8 du Code pénal (art. 9 de la loi du 21 mars 2022)

      source 0–89