Disposition de départ
Art. 417/64. — Ancien vers nouveau
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Art. 417/64.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 L'avis d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels Si le prévenu est poursuivi pour une infraction visée au présent chapitre, le ministère public ou le juge saisi de la cause peut prendre l'avis motivé d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement de délinquants sexuels en vue de déterminer la peine la plus adéquate.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 74, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.