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Disposition de départ

Art. 417/48. — Ancien vers nouveau

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Art. 417/48.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

[1 La cause de justification concernant la réception de droit, l'analyse et la transmission d'images d'abus sexuels de mineurs    Une organisation agréée par le Roi peut de droit recevoir des signalements susceptibles de contenir des images d'abus sexuels de mineurs, analyser leur contenu et leur origine et les transmettre aux services de police et autorités judiciaires.    Dans ce but, cette organisation exécute la mission qui lui est confiée, selon les modalités fixées par le Roi et ayant trait plus particulièrement:    - à l'obligation d'être membre d'une association internationale de hotlines Internet luttant contre les images d'abus sexuels de mineurs;    - à la transmission des signalements précités aux services de police et autorités judiciaires;    - à la transmission des signalements précités qui sont relatifs à des images hébergées à l'étranger, à l'association internationale précitée;    - au contrôle des personnes chargées de la réception des signalements, de l'analyse de leur contenu et de leur origine et de leur transmission, et de celle des personnes chargées du contrôle de ces tâches au sein de l'organisation, en faisant présenter par ces personnes un extrait du casier judiciaire conformément à l'article 596, alinéa 2, du Code d'Instruction criminelle et en recueillant des informations sur la moralité de ces personnes;    - à la transmission annuelle d'un rapport d'activités au ministre de la Justice;    - à l'interdiction de constituer une banque de données à partir des images qui lui ont été signalées.    Le Roi détermine la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 55, 148; En vigueur : 01-06-2022>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 175.

    Art. 175. — La cause de justification concernant la réception de droit, l'analyse et la transmission d'images d'abus sexuels de mineurs

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      Une organisation agréée par le Roi peut de droit recevoir des signalements susceptibles de contenir des images d'abus sexuels de mineurs, analyser leur contenu et leur origine et les transmettre aux services de police et autorités judiciaires.   Dans ce but, cette organisation exécute la mission qui lui est confiée, selon les modalités fixées par le Roi et ayant trait plus particulièrement:   - à l'obligation d'être membre d'une association internationale de hotlines Internet luttant contre les images d'abus sexuels de mineurs;   - à la transmission des signalements précités aux services de police et autorités judiciaires;   - à la transmission des signalements précités qui sont relatifs à des images hébergées à l'étranger, à l'association internationale précitée;   - au contrôle des personnes chargées de la réception des signalements, de l'analyse de leur contenu et de leur origine et de leur transmission, et de celle des personnes chargées du contrôle de ces tâches au sein de l'organisation, en faisant présenter par ces personnes un extrait du casier judiciaire conformément à l'article 596, alinéa 2, du Code d'Instruction criminelle et en recueillant des informations sur la moralité de ces personnes;   - à la transmission annuelle d'un rapport d'activités au ministre de la Justice;   - à l'interdiction de constituer une banque de données à partir des images qui lui ont été signalées.   Le Roi détermine la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

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    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1150

      Art. 175. La cause de justification concernant la réception de droit, l’analyse et la transmission d’images d’abus sexuels de mineurs || article 417/48 du Code pénal (art. 55 de la loi du 21 mars 2022)

      source 0–201