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Disposition de départ

Art. 417/42. — Ancien vers nouveau

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Art. 417/42.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

[1 La confiscation de l'instrument de l'infraction    Par dérogation à l'article 42, 1°, les choses qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre les infractions décrites dans la présente sous-section sont confisquées, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans que cette confiscation ne porte toutefois préjudice aux droits que les tiers peuvent faire valoir sur ces biens.    La confiscation est également appliquée, dans les mêmes circonstances, aux immeubles ou parties d'immeuble qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l'infraction.]1   [2 Elle peut également être appliquée à la contre-valeur des meubles ou immeubles visés aux alinéas 1er ou 2 et qui ont été aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive.]2   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 48, 148; En vigueur : 01-06-2022>   (2)<L 2022-07-30/03, art. 4, 150; En vigueur : 18-08-2022>      ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 49, 148; En vigueur : 01-06-2022>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 169.

    Art. 169. — La confiscation de l'instrument de l'infraction

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      Par dérogation à l'article 53, § 2, alinéa 1er, 2°, les choses qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre les infractions décrites dans la présente sous-section sont confisquées, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans préjudice des droits que les tiers peuvent faire valoir sur ces biens.   La confiscation est également appliquée, dans les mêmes circonstances, aux immeubles ou parties d'immeuble qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l'infraction.   Si ces meubles ou immeubles ont été aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive, le juge peut procéder à leur évaluation monétaire et prononcer la confiscation qui porte sur une somme d'argent qui leur est équivalente conformément à l'article 53, § 2, alinéa 2.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

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    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1150

      Art. 169. La confiscation de l’instrument de l’infraction || article 417/42 du Code pénal (art. 48 de la loi du 21 mars 2022)

      source 0–125