Disposition de départ
Art. 417/4/1. — Ancien vers nouveau
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Art. 417/4/1.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci pour une infraction de la présente section, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2024-01-18/06, art. 37, 157; En vigueur : 05-02-2024> ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 2, 148; En vigueur : 01-06-2022> ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 3, 148; En vigueur : 01-06-2022> ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 4, 148; En vigueur : 01-06-2022>
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