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Disposition de départ

Art. 417/38. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 417/38.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

[1 Le fait d'assister à la débauche ou à la prostitution d'un mineur    Le fait d'assister à la débauche ou à la prostitution d'un mineur consiste à assister en direct, y compris au moyen des technologies de l'information et de la communication, à la débauche ou à la prostitution d'un mineur.    Cette infraction est punie d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à dix mille euros.    L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 44, 148; En vigueur : 01-06-2022>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 165.

    Art. 165. — Le fait d'assister à la débauche ou à la prostitution d'un mineur

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      Le fait d'assister à la débauche ou à la prostitution d'un mineur consiste à délibérément assister en direct, y compris au moyen des technologies de l'information et de la communication, à la débauche ou à la prostitution d'un mineur.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.   L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1150

      Art. 165. Le fait d’assister à la débauche ou à la prostitution d’un mineur || article 417/38 du Code pénal (art. 44 de la loi du 21 mars 2022)

      source 0–143