Disposition de départ
Art. 417/32. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 417/32.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 La mise à disposition d'un local à un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitution La mise à disposition d'un local à un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitution est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 38, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Relations candidates du tableau officiel
Candidat issu de la table de concordance officielleRéférence actuelle de l’article
Art. 159.
Art. 159. — La mise à disposition d'un local à un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitution
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La mise à disposition d'un local à un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitution est punie d'une peine de niveau 5. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
Référence dans le projet parlementaire
DOC 55K3518/001
Ouvrir le document parlementaire officielSHA-256 du fichier source:
sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1149
Art. 159. La mise à disposition d’un local à un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitution || article 417/32 du Code pénal (art. 38 de la loi du 21 mars 2022)
source 0–196