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Disposition de départ

Art. 417/16. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 417/16.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

[1 Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de moins de seize ans accomplis    Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de moins de seize ans accomplis sont punis comme suit:    - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans;    - le voyeurisme est puni de la réclusion de dix ans à quinze ans;    - la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans;    - la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros;    - le viol est puni de la réclusion de vingt ans à trente ans.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 18, 148; En vigueur : 01-06-2022>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 143.

    Art. 143. — Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de moins de seize ans accomplis

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d'un mineur de moins de seize ans accomplis sont punis comme suit:   - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie d'une peine de niveau 5;   - le voyeurisme est puni d'une peine de niveau 4;   - la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie d'une peine de niveau 5;   - la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie d'une peine de niveau 5;   - le viol est puni d'une peine de niveau 6.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1148

      Art. 143. Les actes à caractère sexuel non consentis commis au préjudice d’un mineur de moins de seize ans accomplis || article 417/16 du Code pénal (art. 18 de la loi du 21 mars 2022)

      source 0–184