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Disposition de départ

Art. 417/10. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 417/10.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

[1 La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel    La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel consiste à montrer, rendre accessible ou diffuser, avec une intention méchante ou dans un but lucratif, du contenu visuel ou audio d'une personne dénudée ou d'une personne qui se livre à une activité sexuelle explicite sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à leur réalisation.    Cette infraction est punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros.    La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel existe dès qu'il y a commencement d'exécution.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 11, 148; En vigueur : 01-06-2022>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 137.

    Art. 137. — La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel consiste à montrer, rendre accessible ou diffuser, avec une intention méchante ou dans un but lucratif, du contenu visuel ou audio d'une personne dénudée ou d'une personne qui se livre à une activité sexuelle explicite sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à leur réalisation.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.   La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel existe dès qu'il y a commencement d'exécution.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1148

      Art. 137. La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel || article 417/10 du Code pénal (art. 11 de la loi du 21 mars 2022)

      source 0–187