Disposition de départ
Art. 393bis. — Ancien vers nouveau
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Art. 393bis.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 Le meurtre commis envers un conducteur, un accompagnateur, un contrôleur ou un guichetier d'un exploitant d'un réseau de transport public, un membre du personnel employé par le SPF Justice dans un établissement pénitentiaire ou au sein du corps de sécurité, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les services de police, un facteur, un pompier, un membre de la protection civile, une personne exerçant une profession de soins de santé telle que visée par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les services d'urgence des institutions de soins, un assistant social ou un psychologue d'un service public, un médiateur du VDAB, du FOREM, d'ACTIRIS ou d'ADG, un membre du centre public d'action sociale, un journaliste accrédité, un avocat, un notaire, un huissier de justice est puni de la réclusion à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces fonctions.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2024-01-18/06, art. 29, 157; En vigueur : 05-02-2024>
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