Disposition de départ
Art. 391ter. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 391ter.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
<L 05-07-1963, art. 2> Lorsqu'une personne est demeurée plus de deux mois sans satisfaire à une des obligations dont l'inexécution est sanctionnée par l'article 391bis, elle pourra être appelée devant le juge de paix à la requête de toute personne intéressée ou du ministère public. La convocation est faite au moyen d'une lettre recommandée signée et adressée par le greffier avec accusé de réception. Le juge de paix recueille les explications des parties et dresse du tout, procès-verbal qu'il transmet au procureur du roi.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.