Disposition de départ
Art. 386ter. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 386ter.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
(supprimé par changement de numérotation) L 2000-11-28/35, art. 24, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.