Disposition de départ
Art. 371/3. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 371/3.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
<Abrogé par L 2022-03-21/01, art. 117, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.