Disposition de départ
Art. 362. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 362.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 Sera punie des peines visées à l'article précédent, toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, n'en aura pas informé, immédiatement, les services de secours publics, ainsi qu'il est prescrit par l'article 45 du Code civil.]1 La présente disposition n'est point applicable à celui qui aurait consenti à se charger de l'enfant et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant l'autorité communale du lieu où l'enfant a été trouvé. ---------- (1)<L 2018-06-18/03, art. 102, 130; En vigueur : 31-03-2019>
Relations candidates du tableau officiel
Candidat issu de la table de concordance officielleRéférence actuelle de l’article
Art. 360.
Art. 360 (ancien art. 363).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Art. 360. — Le défaut de notification d'un enfant abandonné
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
Le défaut de notification d'un enfant abandonné consiste à, délibérément, omettre de déclarer immédiatement un enfant nouveau-né trouvé aux services de secours publics comme le prescrit l'article 45 de l'ancien Code civil. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
Référence dans le projet parlementaire
DOC 55K3518/001
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sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1163
Art. 363. Le défaut de notification d’un enfant abandonné || article 362 du Code pénal
source 0–86
Candidat issu de la table de concordance officielleRéférence actuelle de l’article
Art. 361.
Art. 361 (ancien art. 364).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Art. 361. — La cause d'excuse d'exemption de peine
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
Le défaut de déclaration d'un enfant abandonné n'est pas puni lorsque la personne a consenti à prendre l'enfant à sa charge et a fait, à cet égard, une déclaration devant l'autorité communale du lieu où l'enfant a été trouvé.
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
Référence dans le projet parlementaire
DOC 55K3518/001
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sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1163
Art. 364. La cause d’excuse entraînant une exemption de peine || article 362 du Code pénal
source 0–90