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Disposition de départ

Art. 331bis. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 331bis.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

<L 17-04-1986, art. 1> Est puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans) : <L 2003-01-23/42, art. 59, 040; En vigueur : 13-03-2003>   1° [1 celui qui, dans le but de causer la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement, menace d'utiliser des matières ou engins radioactifs ou menace de commettre un acte dirigé contre une installation nucléaire ou de perturber le fonctionnement d'une telle installation;]1   2° celui qui menace de commettre un vol de matières nucléaires afin de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à faire ou à s'abstenir de faire un acte.   (3° celui qui menace d'utiliser des armes ou produits biologiques ou chimiques pour commettre un attentat contre des personnes, des propriétés, des personnes morales, des organisations internationales ou un Etat.) <L 2003-04-04/59, art. 4, 042; En vigueur : 15-05-2003>   ----------   (1)<L 2013-05-23/09, art. 2, 093; En vigueur : 16-06-2013>      ----------   (1)<L 2025-12-19/73, art. 2, 164; En vigueur : 16-01-2026>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 233.

    Art. 233. — La menace à l'aide de matières radioactives, de matières nucléaires et d'armes biologiques ou chimiques

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      La menace à l'aide de matières radioactives, de matières nucléaires et d'armes biologiques ou chimiques consiste à:   1° menacer d'utiliser des matières ou engins radioactifs ou de commettre un acte dirigé contre une installation nucléaire ou de perturber le fonctionnement d'une telle installation, dans le but de causer la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement;   2° menacer de commettre un vol de matières nucléaires dans le but de contraindre une personne physique ou une personne morale, une organisation internationale ou un Etat, à faire ou à s'abstenir de faire un acte;   3° délibérément, menacer d'utiliser des armes ou des produits biologiques ou chimiques en vue d'un attentat contre des personnes, des propriétés, des personnes morales, des organisations internationales ou un Etat.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

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    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1154

      Art. 233. La menace à l’aide de matières radioactives, de matières nucléaires et d’armes biologiques ou chimiques || article 331bis du Code pénal + articles 222-17 et 222-18 du Code pénal français

      source 0–196