Disposition de départ
Ancien vers nouveau
Art. 323.
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut
review_pending
Texte légal officiel
(Si l'association a eu pour but la perpétration de crimes emportant la peine de réclusion à perpétuité ou la réclusion de dix ans à quinze ans ou un terme supérieur, les provocateurs de cette association, les chefs de cette bande et ceux qui y auront exercé un commandement quelconque, seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans.) <L 2003-01-23/42, art. 58, 040; En vigueur : 13-03-2003> Ils seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, si l'association a été formée pour commettre d'autres crimes, et d'un emprisonnement de six mois à trois ans, si l'association a été formée pour commettre des délits.
Relations candidates du tableau officiel
official_table_candidatereview_pendingArt. 408.
- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut
review_pending
Texte légal officiel
La participation à une organisation criminelle en tant que preneur de décision La participation à une organisation criminelle en tant que preneur de décision consiste à participer à toute prise de décision dans le cadre des activités de l'organisation criminelle, alors que l'auteur sait que sa participation contribue aux objectifs de celle-ci, tels qu'ils sont prévus à l'article 406. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Source du tableau et réserve
DOC 55K3518/001
Ouvrir le document parlementaire officielSHA-256 du fichier source:
sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1166
Art. 408. La participation à une association de malfaiteurs en qualité de dirigeant || article 323 du Code pénal
source 0–112