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Disposition de départ

Art. 266. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 266.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

Hors le cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou pour délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui se seront rendus coupables d'autres crimes ou d'autres délits qu'ils étaient chargés de prévenir, de constater, de poursuivre ou de réprimer, seront condamnés aux peines attachées à ces crimes ou à ces délits, dont le minimum sera doublé, s'il s'agit de l'emprisonnement, et élevé de deux ans, s'il s'agit (de la réclusion ou de la détention de quinze ans à vingt ans ou un terme inférieur). <L 2003-01-23/42, art. 53, 040; En vigueur : 13-03-2003>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 367.

    Art. 367 (ancien art. 370).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

    SHA-256 du fichier source: sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83

    Art. 367. — Le facteur aggravant

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée par le présent chapitre, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise par une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de l'exercice de cette fonction.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1163

      Art. 370. Le facteur aggravant Chapitre 11 - Les infractions contre les cadavres et les sépultures || article 266 du Code pénal

      source 0–127