Disposition de départ
Art. 244. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 244.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
(Abrogé) <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; En vigueur : 02-04-1999>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.