Disposition de départ
Art. 227quinquies. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 227quinquies.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 Quiconque porte ou fait usage publiquement du titre de huissier de justice ou candidat-huissier de justice ou en exerce la profession, s'il ne figure pas sur la liste visé à l'article 555/1, § 1er, 15°, du Code judiciaire, sera puni d'une amende de deux cents euros à mille euros.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2024-03-28/60, art. 80, 158; En vigueur : 08-04-2024>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.