Disposition de départ
Art. 212. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 212.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
Celui qui aura fait usage de la dépêche fausse sera puni comme s'il était l'auteur du faux. L 2023-07-12/10, art. 12, 153; En vigueur : 18-09-2023>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.